Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. Cette démarche peut être effectuée seule (avec deux témoins) ou devant notaire. En l'absence de mandat en cas d'inaptitude, toute personne intéressée devra effectuer les démarches nécessaires afin de procéder à l'ouverture d'un régime de protection

Dans le cadre d‘une démarche visant à protéger une personne devenue inapte, l’homologation du mandat d’inaptitude permet de s'assurer que les souhaits exprimés par la personne inapte concernant le gestion de ses biens et de sa personne soient respectés.

Cependant, il faut que le mandat d’inaptitude soit homologué, une démarche généralement initiée par un notaire. Cette démarche doit également comprendre une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, qui devra être effectuée par un travailleur social professionnel (Loi 21).  Ce dernier peut oeuvrer soit  dans le réseau public de la santé ou exercer en pratique privée. Les délais souvent impartis dans le réseau public amène cependant les familles à consulter un travailleur social en pratique autonome.

L’évaluation psychosociale permet de déterminer le niveau d’inaptitude de la personne à  consentir à ses soins et à la gestion de ses biens.  Elle prendra en compte les mesures susceptibles de répondre à ses besoins sans nécessairement recourir à un régime de protection.

À titre de de travailleur social en pratique autonome, je peux entreprendre une démarche d’évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandat d’inaptitude. Mes tarifs varient sont offert soit à un taux horaire ou encore pour un montant forfaitaire.

Pour de plus amples informations, consultez le site du Curateur Public du Québec